L’esprit de Philadelphie (A. Supiot)

Publié le : 21/09/2010 23:00:00
Catégories : Economie

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La déclaration de Philadelphie, prononcée le 10 mai 1944, visait à l’aboutissement des conditions de réalisation du progrès matériel et du développement spirituel ; ses principes posaient « le but central de toute politique nationale et internationale. » De « grands » principes dans la lignée des Bretton Woods et autres Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), donc.

Le but ? Renouer avec les impératifs de justice sociale (qui vise à rendre en proportion, non en égalité) en y apportant des supports effectifs de réalisation, en rupture (déjà) avec ce que Supiot nomme le « marché total », à savoir ce que l’on connaît aujourd’hui, peu ou prou, sous le nom de « néolibéralisme ».

Analyse du récent ouvrage d'un auteur, Alain Supiot, qui veut faire revivre cet esprit.


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Néolibéralisme (fin de l’Etat-Providence) et néo-conservatisme (messianisme impérialiste), incarnés par Reagan et Thatcher (« there is no alternative », aussi dit TINA), gravent dans le marbre la contre-révolution ultralibérale, avec en France des relais comme Denis Kessler (« Défaire méthodiquement le programme du CNR ») et des penseurs comme Hayek, soucieux de soustraire l’économique au contrôle du politique. L’économie politique a muté en science économique – en quête de légitimité scientifique – avec la croyance en « l’ordre spontané du Marché », sans intervention publique donc. Un « fondamentalisme économique » comme le nomme Supiot, qui substitue la confrontation permanente à la coopération. Dérives de l’économie capitaliste menant à « l’économie communiste de Marché » (définition en annexe), passage d’une croyance scientifique à une autre, actuellement incarnée par Barroso, ancien maoïste, et quelques caciques anciens gauchistes aujourd’hui neocons. Ici, les représentants de l’Etat cherchent à défendre les intérêts financiers, les votes des peuples sont ignorés (29 mai 2005). Après tout, Hayek plaidait pour la « démocratie limitée ». La rupture avec la figure de l’entrepreneur capitaliste traditionnel est consommée.

Soucieux d’éviter les écueils du « Tout-Marché », Supiot invite à se méfier aussi du « Tout-Etat ». Philadelphie par exemple voulait imposer un cadre normatif au capitalisme pour le pérenniser, afin notamment d’éviter comme aujourd’hui la privatisation de l’Etat social et la déconstruction du Droit par la création postmoderne d’un sujet affranchi et auto-référent. Avec cette privatisation du domaine public, les cadres solidaires traditionnels sont en effet oubliés, et disparaissent peu à peu. Seuls prévalent, une fois le public privatisé, les règles à base scientifique, et celles auto-fixées par les acteurs dominants.

La critique de Supiot se détache ici de la tendance dominante produite par les critiques non-libéraux du néolibéralisme. Quant aux droits sociaux, fait-il remarquer, il est inexact d’affirmer que la privatisation de l’Etat-providence les fait disparaître : en réalité, ils bénéficient à ceux qui en ont le moins besoin – une aberration que Supiot nomme « effet Mathieu », en référence aux Evangiles : « les spécialistes parlent d’« effet Matthieu » pour désigner la capacité des forts à devenir les premiers bénéficiaires des dispositifs visant à améliorer le sort des faibles ». Un exemple concret ? Grâce au droit social communautaire, des traders londoniens ont pu bénéficier des caisses françaises de chômage auxquelles ils n’ont jamais cotisé !

Le Marché total envisage toute chose sous l’angle marchand, précisément ce qu’entendait éviter la Déclaration de Philadelphie. La volonté uniformisante, en détruisant les droits nationaux, joue contre le réel, car les marchés sont multiples, et non Un. Deux phénomènes contemporains sont ici à distinguer. L’un, structurel, est l’abolition des distances physiques via les techniques de numérisation ; l’autre, conjoncturel, la libre circulation, découle de choix politiques. Leur fusion crée l’utopie d’un marché total, « mode d’organisation fondé sur la mobilisation d’absolument toutes les ressources humaines, techniques et naturelles », un mode d’organisation qui produit spontanément un Homme réifié, devenu rouage : l’homme est devenu le moyen d’un but, la concurrence. Supiot qualifie ce système de « darwinisme normatif » : la libre concurrence n’est plus fondée sur le droit, c’est le droit qui est fondé sur la libre concurrence ; droits et cultures sont mis en concurrence à l’échelle internationale ; tout droit national est rapporté au rang de produit.

Ô surprise, le meilleur relai de ce système sauvage est la CJCE (Cour de Justice de l’Union Européenne), grâce à laquelle une entreprise a le droit « d’éluder les règles de l’Etat où elle exerce toutes ses activités en s’immatriculant dans un autre Etat dont les règles sont moins contraignantes » ; bref, la marchandisation des droits législatifs (voir en annexe de cette fiche l’incroyable programme Doing Business de la banque mondiale, laquelle évalue les droits nationaux « à l’aune de l’efficacité économique »). Et on remarquera qu’en France, c’est aussi le mode de pensée avalisé régulièrement par la haute magistrature. Nous sommes passés de ce fait de « l’égalisation dans le progrès » à la généralisation de « l’avantage comparatif » ricardien.

Enfin, pour parachever sa course au « moins-disant » social, la CJCE reconnaît certes le droit de grève, mais elle interdit aux syndicats d’en user pour faire respecter les conventions collectives, et ainsi empêcher les délocalisations. Les arrêts Laval et Viking par exemple sont destinés à éviter d’entraver « l’ordre spontané » du Marché, en assurant la primauté des droits des entreprises sur ceux des salariés. Le droit syndical est – illégalement – soumis au droit commercial. Règle juridique et norme technique se confondent : derrière la privatisation du public, l’abolition et du public, et du privé, fondus dans un unique ordre mécaniste.

Vient alors la question : comment tout cela est-il conceptuellement possible ? Supiot nous répond : l’omni-quantification, la réduction de toute chose à l’idée qu’elle est mesurable. L’auteur résume : « Le gouvernement par les lois cède la place à la gouvernance par les nombres » ; la faculté de jugement (qualification juridique, interprétation de textes) s’efface devant la faculté de calcul (opérations de quantification, programmation des comportements), dans le cadre de ce qu’il faut bien appeler un culte de la performance économique. La notion d’espace, floue, supplante celle de territoire, abolissant du même coup le concept de frontières. Particulièrement édifiant, le concept de « Nation branding » se développe, fondé sur des indicateurs chiffrés du « capital identitaire local ». Pour Supiot, la planification soviétique est ressuscitée : « orienter l’action vers la satisfaction des objectifs quantitatifs plutôt que vers des résultats concrets, et masquer la situation réelle de l’économie et de la société à une classe dirigeante déconnectée de la vie de ceux qu’elle dirige. »

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Toutefois, pour Alain Supiot « le problème n’est pas aujourd’hui de restaurer la situation antérieure à la révolution ultralibérale, mais bien plutôt de penser l’actualité de la justice sociale. » Ce qu’il envisage à travers cinq types d’action : retrouver « le sens des limites, de la mesure, de l’action, de la responsabilité et de la solidarité. »

L’art des limites suppose de rompre avec la personnalisation des lois, entérinée par la droite (économique) et la gauche (politico-culturelle), avec par exemple les revendications communautaires, nouveau fondement des privilèges, outils pour échapper à la loi commune. Un principe de privilégiature validé, de fait, soit dit en passant, par la CEDH (Commission Européenne des Droits de l’Homme) avec son « droit pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain » (un droit qui, en pratique, implique la possibilité de redéfinir son identité juridique). Rompre encore avec la délégation de l’Etat au privé, qui substitue le suzerain au souverain. Et puis rompre, toujours, avec le mythe de la dérégulation comme source quasi-automatique de progrès, et renouer, donc, avec une maîtrise des flux par le Souverain, en mettant  un terme à circulation dérégulée des marchandises.

Le sens de la mesure est indissociable de cet art des limites. Il induit le besoin de se ramener à un système de valeurs, et redonne donc son plein sens au Droit, « art du bien et de l’égal », ainsi qu’à la justice, « volonté constante et perpétuelle d’attribuer à chacun ce qui lui est dû. Le sens de la mesure implique que l’unité de mesure principale redevient l’objectif de justice sociale, face à la représentation chiffrée du monde (comptabilité, statistiques et indicateurs). Exemple : au rebours de l’IDH (Indice de Développement Humain), ethnocentriste et donc biaisé, qui prend en compte le taux de scolarisation… mais pas la transmission orale du savoir, on doit, si l’on respecte le sens de la mesure, ramener chaque société à la réalité de son fonctionnement propre. Et donc, se défier des mesures quantitatives apparemment scientifiques.

Au-delà de ce qu’on pourrait finalement résumer comme un simple retour au bon sens, l’action suppose néanmoins une capacité d’action ; Supiot dispose que le Droit du travail doit reposer sur un « trépied juridique » : organisation, action et négociation collectives. Pour ce faire, le cadre référent doit être le même pour tous les acteurs. Il faut sortir de la dichotomie existante entre d’une part une entreprise transnationale avec des responsables non identifiables et un cadre juridique abstrait, et d’autre part un droit de grève encore soumis aux cadres nationaux, utilisé en fait par des syndicats eux-mêmes soumis à ce droit.

Les entreprises doivent être forcées de faire face à leurs responsabilités, en tenant compte des conséquences de leurs activités sur les hommes et la nature. Elles ne doivent plus pouvoir disparaître, comme actuellement, derrière de multiples personnalités morales, qui sont autant de très efficaces mécanismes de dissimulation (cf. les affaires Erika et Prestige). Supiot énonce deux principes : responsabilité solidaire (dite aussi RSE, « responsabilité sociale des entreprises ») et traçabilité sociale du produit.

En dernier lieu, pour rendre effectifs ces principes, l’exigence de solidarité (« le fait des autres ne doit pas diminuer la responsabilité de chacun ») doit tenir une place majeure dans la norme de droit ; toute esquive majeure à cette exigence doit être punie. En parallèle, la solidarité civile doit être revalorisée pour conforter la sécurité sociale. Tout ceci, bien entendu, dans un cadre national : « Les Etats doivent donc demeurer les garants de la mise en œuvre du principe de solidarité. »

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Quant à nous, qu’en dire ?

Si à la lecture une certitude apparaît, c’est la bonne foi et la réelle conviction de Supiot, ainsi qu’une indignation non feinte et particulièrement bien informée devant l’économisme comme fait social total.

Cela n’empêche pas la critique, et ce sur de nombreux points.

Reprenons les termes de Supiot lui-même : « le problème n’est pas aujourd’hui de restaurer la situation antérieure à la révolution ultralibérale, mais bien plutôt de penser l’actualité de la justice sociale. » C’est bien gentil, mais concrètement ? Comment penser la justice sociale au sein des cadres imposés et détenus par l’économisme, des hauts magistrats à la CJCE en passant par la CEDH ? La vision Supiot ressemble un peu à un pansement sur une jambe de bois. Les principes qu’il expose dans la seconde partie de son ouvrage sont intéressants et pertinents – en se plaçant d’un point de vue libéral – mais comment s’assurer de leur efficacité sans proposer un autre modèle idéologique ? A aucun moment Supiot ne propose, par exemple, de rompre avec le consumérisme et l’idée de la satisfaction des désirs illimités. Sa critique est excellente dans le seul domaine du Droit, mais elle se limite par trop à ce domaine-là (avec certes sa dimension éthique) – c'est-à-dire, au fond, qu’elle a toutes les qualités et tous les défauts d’une critique libérale intelligente.

Venons-en maintenant à la Déclaration de Philadelphie. Celle-ci propose la coopération plutôt que la compétition entre Etats. Sur ce point, nous ne pouvons qu’être d’accords. Toutefois, d’un point de vue géopolitique, Alain Supiot semble méconnaître plusieurs faits : le rôle de Roosevelt et Churchill dans la Seconde Guerre Mondiale, notamment à l’égard de la France ; la volonté hégémonique pluriséculaire de la puissance anglo-saxonne et ses moyens détournés présentés sous les meilleurs auspices pour arriver à ses fins ; le fait que Jean Monnet, « père de l’Europe », était un agent américain (tout comme Robert Schuman) ; enfin le principe de concurrence libre et non faussée déjà prévue par la constitution officielle de l’Europe, avec influence américaine et anglaise. Sur ce plan, Supiot et sa sincérité sont multi-cocufiés.

Arrêtons-nous maintenant sur le contenu de la Déclaration en tant que tel. Là encore, le caractère limitatif de la réflexion nous frappe d’emblée. Est par exemple souhaitée la « mise en œuvre, moyennant des garanties adéquates pour tous les intéressés, de possibilités de formation et de moyens propres à faciliter les transferts de travailleurs, y compris les migrations de main d’œuvre et de colons » : nous dirons ici qu’il y a entérinement du principe de déportation de main d’œuvre, chose que ne voie pas Supiot. Autre exemple ? « La Conférence affirme que les principes énoncés dans la présente Déclaration sont pleinement applicables à tous les peuples du monde… » : nous avons là une vision ethnocentriste, voire impérialiste ; on s’arroge le droit de décider ce qui est contraire aux « Droits de l’homme », et donc de combattre quiconque ne les définit pas comme nous. L’Empire du Bien, n’est-ce pas, a ses routes d’invasion : elles sont pavées de bonnes intentions.

Mais bon. Il faut le dire : le livre de Supiot est très intéressant, et en outre bien fourni. C’est le travail d’un auteur libéral sincère, critiquant la mutation pernicieuse du système qu’il défend. Il ne veut pas la rupture d’avec l’économie de marché, mais dénonce la sacralisation du principe de concurrence, et donc ses dérives inhérentes (recherche de la maximisation du profit, y compris par des moyens détournés). On pourra lui reprocher de chérir les causes de ce qu’il entend combattre, mais on ne pourra pas lui retirer le mérite de vouloir combattre.

Il reste donc une pensée au moins juste dans ses propres limites, ce que cette dernière citation de l’auteur nous semble parfaitement illustrer : « L’urgence est de replacer l’économie de marché sur des bases institutionnelles solides, qui mettent en concurrence les entreprises et non pas les systèmes juridiques. »

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Annexes :

A) « L’économie communiste de Marché » définie par Supiot :

« L’Europe participe ainsi désormais à sa façon de l’émergence à l’échelle mondiale de ce que la Constitution de la République populaire de Chine appelle « l’économie communiste de marché ». Edifié sur la base de ce que le capitalisme et le communisme avaient en commun (l’économisme et l’universalisme abstrait), ce système hybride emprunte à l’ultralibéralisme la mise en concurrence de tous contre tous, la libre circulation des capitaux et des marchandises et la maximisation des utilités individuelles, et au communisme la « démocratie limitée », l’instrumentalisation du droit (i.e. la substitution du rule by law au rule of law), l’obsession de la quantification et la déconnexion totale du sort des dirigeants et des dirigés. Il offre aux classes dirigeantes de tous les pays la possibilité de s’enrichir de façon colossale (ce que ne permettait pas le communisme) tout en se désolidarisant complètement du sort des classes moyennes et populaires (ce que ne permettait pas la démocratie politique ou populaire des Etats providence). Une nouvelle oligarchie, qui doit une bonne part de sa fortune soudaine à la privatisation des biens publics, use ainsi de la libéralisation des marchés pour s’exonérer du financement des systèmes de solidarité nationaux. »

B) Les fondements de l’OMC face à la Déclaration de Philadelphie :

« Si la compétition économique est devenue le but ultime de l’ordre juridique, c’est en raison de l’adhésion au dogme selon lequel l’accroissement de la production et du commerce est une fin en soi, et que cette fin ne peut être atteinte que par une mise en concurrence généralisée de tous les hommes dans tous les pays. C’est par l’exposition de ce dogme que s’ouvre l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Selon le premier alinéa du préambule de cet Accord, les rapports entre les Etats dans le domaine commercial doivent « être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d’un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l’accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services ». Le contraste avec la Déclaration de Philadelphie est saisissant. L’augmentation d’indicateurs économiques quantifiables (taux d’emploi, niveau élevé et toujours croissant des revenus et de la demande) et « l’accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services » sont traités ici comme des fins en soi. Les êtres humains ont disparu de la liste des objectifs assignés à l’économie et au commerce, et avec eux toute référence à leur liberté, à leur dignité, à leur sécurité économique et à leur vie spirituelle. »

C) Le rapport « Doing Business » de la Banque mondiale :

« Pour aider les « consommateurs de droit » à faire leur choix sur ce « marché des normes », la Banque mondiale publie chaque année depuis 2004, dans le cadre de son programme Doing Business, un rapport évaluant les droits nationaux à l’aune de l’efficacité économique. La base de données chiffrées ainsi tenue à jour est destinée à fournir des « mesures objectives » du Droit de cent soixante-dix-huit pays (rebaptisés « économies »). Elle contient notamment des indicateurs chiffrés de la « rigidité » des droits du travail de ces pays. Le rapport « Doing Business » 2005 contient par exemple un chapitre intitulé « Hiring and Firing Workers », qui est spécialement consacré à la mesure des entraves à l’investissement que représenterait dans chaque pays le Droit du travail. Le tableau comparatif de tous les droits du travail du monde est construit autour des indicateurs suivants : difficulté d’embauche ; difficulté de l’allongement ou de la réduction de la durée du travail ; difficulté du licenciement économique d’un travailleur ; indice de rigidité de l’emploi ; coût d’embauche et coût des licenciements. On aura compris que « difficultés » ou « rigidités » désignent des règles, et « coûts » des droits protecteurs des salariés. L’indice de « rigidité de l’emploi » inflige ainsi des points de pénalité aux Etats qui reconnaissent trop de droits aux travailleurs, tels qu’une protection sociale aux salariés à temps partiel ; des salaires minima jugés top élevés par la Banque (20 dollars par mois est ainsi jugé trop élevé pour les pays africains) ; une limitation à moins de soixante six heures par semaine de la durée du travail ; un préavis de licenciement ou des programmes de lutte contre la discrimination raciale ou sexuelle. »

Pour approfondir : Doing Business

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